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prévention des risques d'inondation dès lors que le dossier de déclaration préalable indiquait expressément que la clôture prévue sera composée de mailles larges permettant l'écoulement des eaux et que les coffrets

sans être inscrit au registre du commerce, sans avoir effectué de déclarations aux organismes de protection sociale et sans avoir délivré des bulletins de paie (les salariés employés à cette tâche :

Sur les indications d'Eric Y... et d'Alain I..., il a procédé aux cessions de parts et changement de gérant au nom de Pascal N... usurpé par Joseph K... et de Pierre C... usurpé par Alain B..., rempli

Par ailleurs, les intimées ne sauraient soutenir que le fonds de commerce a été acquis au prix fort alors qu'il a été mis en vente à 150.000 euros et vendu finalement 65.000 euros.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins du Midi (la compagnie) a assigné en référé le préfet de l'Aude et la chambre de commerce

H, qui détient une parcelle située à plusieurs dizaines de mètres à l'arrière de la parcelle d'emprise du projet, ne peut en être regardé comme un voisin immédiat, l'opération envisagée, qui consiste en

Les matériels accessoires à la presse sont du matériel de la Sarl OP (moule, robot, coffrets de régulation, gabarit de contrôle, préhenseur).

Joint les pourvois n° E 04-70.147, G 04-70.058 et R 04-70.111 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2004) fixe les indemnités revenant à l'EURL Sofa, locataire commerciale de la parcelle

Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

société [Adresse 4], par suite de la mise en oeuvre de son droit de délaissement, au profit de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (la communauté d'agglomération), de parcelles

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 09 OCTOBRE 2024 N° RG 24/187 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIJI VL-C Décision déférée à la cour : Jugement, origine tribunal de commerce de BASTIA, décision

La S.A.R.L.Hôtels Sympas Formule était propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans des locaux commerciaux situés [Adresse 1] (93), sur la parcelle cadastrée section numéro [Cadastre 1], d'une contenance

A la suite du porté à connaissance du public et de l'avis favorable du CODERST, l'arrêté d'enregistrement a été adopté par le préfet de la Savoie le 18 février 2022. 2.

X... était contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux alors que se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.049), que, par suite de l'expropriation au profit de la commune de [...] de parcelles

de terrain constituant les tranches 1 et 2 d'une zone d'aménagement concerté. 3.

Coudert, président, Mme Milin-Rance, première conseillère, Mme Grandjean, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. La rapporteure, F.