parmi les salariés les moins bien payés à coefficient équivalent et que sa rémunération de base a été la plus basse de sa catégorie sans explication de l'employeur, qu'elle a bénéficié de primes de mérite

text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }         DEUXIÈME SECTION       AFFAIRE MERCONE

a signé un compromis de vente avec faculté de dédit dans lequel elle reconnaissait avec la Secim formellement que «la présente convention a été réalisée par l'intermédiaire de l'agence Century 21, Mercom

été initialement envisagée, Mme X... avait occupé le poste pour lequel elle avait été embauchée et que, pendant cette même période, elle avait également bénéficié d'un stage d'intégration "vente mercatique

MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET SAINT MARC.

MELLOTTEE. -AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER :7 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 264, P. 198 ; 28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 852, P. 706 ET LES ARRETS CITES.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS. MEMES ESPECES : 5 MAI 1965. REJET. N° 60-40 722.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

MELLOTTEE. AVOCATS : MM. BROUCHOT ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 50 (3EME), P. 40.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

MELLOTTEE. AVOCATS : MM. FORTUNET ET CELICE.

MELLOTTEE-AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, la société de représentation de matériel électrique (REMATÉLÉC), représentée par Me Melot, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Régis MEPLON et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République. M.

: B0515 Ayant pour avocat plaidant : Maître Fabrice NICOLAÏ, Avocat au Barreau de PARIS, INTIMÉE CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ANGERVILLE [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Laurent MEILLET

l'évasion avec violence est caractérisée, dès lors que David X... a réussi à retirer un poignet de ses menottes et a poussé dans les escaliers le fonctionnaire de police pour faciliter sa fuite" ; "

représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129 DEFENDEUR Monsieur [VF] [A] [Adresse 10] [Localité 24] Représenté par Maître Laurent MERLET