tribunal d'instance, après avoir relevé qu'une note en délibéré accompagnée de pièces avait été produite par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair, a retenu qu'il ressort

. et Mme [X] au titre des travaux de reprise de la véranda et du store, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit est applicable en matière

J... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis et mise à l'épreuve assortie des obligations visées dans le dispositif de sa décision ; “1°) alors qu' en matière correctionnelle, une

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

technologies étaient déjà largement utilisées ; que le législateur n'a posé par ailleurs aucune restriction sur le nombre ou la densité des affichettes pouvant être placardées dans un débit de tabac ; qu'il ressort

Dans le meilleur des cas, je m'étais engagé à examiner la possibilité d'un report de un à deux mois de loyer, sachant que je vous avais déjà offert trois mois de gratuité, lors de la mise à disposition

précèdent, confirmé en ce qu'il a considéré que les propos querellés n'ont pas de caractère diffamatoire et que l'intimée doit être renvoyée des fins de la poursuite ; "et aux motifs adoptés, qu'il ressort

que les faits sont reprochés à l'ascendant des mineures, en l'espèce leur grand-père ; qu'en ce qui concerne la circonstance de commission des faits par violence, menace, contrainte ou surprise, il ressort

du chef du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Didier X..., victime d'un accident du travail survenu le 28 janvier 1998 ; "aux motifs que des pièces de la procédure, il ressort

par le conseil d'Armand X... le 8 juillet 2002 ; 1 ) "alors que selon les dispositions de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, en matière

la prévention, de le condamner à la peine de 50 000 francs d'amende et d'ordonner le relèvement de la publication en application de l'article 132-21 du Code pénal ; "1 ) alors, d'une part, qu'il ressort

publique réprimé par l'article 32, alinéa 1, de la même loi, qui incrimine quant à lui la diffamation commise envers un particulier, a, par cette requalification, méconnu le principe d'ordre public qu'en matière

pénal qui prévoit la suspension des poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation quand les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales, n'ayant pas pour effet de retarder ou de reporter

juin 1990, plus de six ans après l'acte contesté du 19 octobre 1984 et aient été compris dans la vente critiquée" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4ème attendu) ; "1 ) alors que la preuve est libre en matière

répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication par extrait de la décision aux frais de Patrick De A..., dans la limite de 5 000 francs ; "aux motifs qu'il ressort

ses réquisitions sur ce point, et que, sur le fond, ont été entendus Mme Z... en son rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

d'appel en déduit qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts du prévenu qui était mis en mesure de préparer et de faire assurer sa défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en matière

sans qu'il soit nécessaire de se reporter au contrat du 9 avril 2015 "document confidentiel dont les tiers n'ont pas à connaître", la cour d'appel a violé l'article 1692 du