barreau de TOULON CPAM DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Louise-alice

a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 à raison de l'établissement qu'elle loue

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

pas charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen proposé, qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, se borne à discuter

qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont les parties civiles ne sont pas admises à discuter

leur ont été signalés depuis des semaines et de les condamner à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de garantir son droit à la sécurité, à la santé, à la dignité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

[T] [B] n'a jamais véritablement usé de la chose louée suivant la destination convenue, profitant notamment de l'état de faiblesse des époux [M].

MOTIFS, -I) Les actes, leur chronologie : Dans le lotissement [Adresse 15] à [Localité 22] (Alpes Maritimes), a été formé un sous-lotissement dit [Localité 16].

Paul X... issu de l'union de Paul-Louis X... et de Marie Madeleine M... avait : - un frère Jules Noël X... décédé en laissant sa veuve Pierrette Y... et trois enfants Marie-Jeanne X..., Noël X... et Michel

délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE La société STANROC REAL ESTATE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence LOUIS

SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame [F] [G], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean-Louis

[H] [J] C/ Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 5 04 24 à Me Jean-louis JEUSSET

Sabatier-Raffin, juge des référés ; - les observations orales de Me Louis-Hodebar, représentant M.

EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2016 N° 2016/ 631 Rôle N° 14/12962 [U] [X] C/ SAS MASTRAN Grosse délivrée le : à : Me Louis-Alain

Signé par Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.