X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M.

pierres en direction des forces de l'ordre ; "alors que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui constitue un délit sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

conclusions, la demanderesse au pourvoi faisait valoir : 1) qu'à la demande de Michèle D..., qui était venue la consulter avec une procuration établie par la banque puis par un notaire ainsi qu'avec un legs

d'associations peuvent recevoir sans autorisation particulières des dons manuels ; que cependant seules les associations cultuelles loi de 1905 autorisées par l'administration à recevoir des dons et legs

de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition vers la Roumanie

que le jour de l'audience, le conseil de Pierre X... avait demandé le renvoi, en remettant à la cour un fax du même jour, que son client lui avait adressé, aux termes duquel il indiquait qu'étant en Roumanie

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T] [M], veuve [K], de M.

universel, - confirmer s'il en était besoin, que les fruits locatifs et indemnités d'occupation relatifs à la période antérieure à la demande de délivrance du legs de la SPA formée le 16 mars 2009

l'espèce, le salarié avait demandé, pour réparer le préjudice résultant de son licenciement, à titre principal, que son ancien employeur, la société MSD Interpharma, soit contraint à lui permettre de lever

– Sur le caractère libéral du legs consenti Le testament olographe en date du 19 mai 2000 institue au profit de Madame [K], gouvernante du défunt, un legs particulier de jouissance portant sur un appartement

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Diramode par la société Lee Cooper France

[I], et qu'aucun transport n'avait lieu en Roumanie. 4. L'enquête préliminaire a mis à jour que d'autres sociétés dirigées par M.

Les consorts [R] ont nécessairement intérêt à agir dès lors qu'ils ont été désignés bénéficiaires de legs et de l'assurance vie avant les actes litigieux.

Προτάσεις του γενικού εισαγγελέα Léger της 2ας Ιουνίου 2005.#BioID AG, en liquidation κατά Γραφείο Διανοητικής Ιδιοκτησίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης.#Υπόθεση C-37/03 P.

Generalinio advokato Léger išvada, pateikta 1997 m. kovo 20 d.#Europos Bendrijų Komisija prieš Prancūzijos Respubliką.#Įsipareigojimų neįvykdymas - Direktyva 91/156/EEB.#Byla C-223/96.

qui avait vendu, en état futur d'achèvement, plusieurs lots d'un immeuble aux époux X..., moyennant un prix dont les versements échelonnés étaient affectés d'une indexation, a délivré aux acquéreurs le7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazzoli, société anonyme, dont le siège est centre commercial "Lens

[D] [Z] est propriétaire depuis le [Date décès 1] 1999, par l'effet du legs que lui a consenti son père suivant additif successoral du 4 novembre 1998, du fonds de commerce de l'hôtel La Louisiane, -