Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [N] [O] [G] + 2 exp [P] [L], 2 exp [K] [L] + 1 exp Maître Lauriane CIAIS + 1 exp Maître Alexandra MONDINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

HORTENSIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROMEO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : E.U.R.L.

du 31 mars 2017 par laquelle le tribunal administratif de Nice, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune de Châteauneuf-de-Grasse

Il soutient que l'obligation dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où la sous-préfecture de Grasse elle-même a accepté sa demande d'indemnisation à hauteur de 18 267, 74

Vu le jugement rendu le 23 mai 2005 par la CIVI du tribunal de grande instance de GRASSE; Vu l'appel formalisé le 14 août 2006 par M.

ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 02 AVRIL 2026 Cahier des conditions de vente N° RG 23/00064 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PHJ7 A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire du tribunal de commerce de GRASSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXBE Monsieur [G] [A] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Avril 2026, Minute n° 26/176 Devant nous,

Le 27 octobre 2023, Mme [K] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Grasse aux fins d'obtenir l'attestation de salaire de son employeur. 6.

CAVALLARI AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau

ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 03 JUILLET 2025 Cahier des conditions de vente N° RG 24/00037 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUP5 A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023 et le 20 juin 2024, la commune de Grasse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

SUID-VANHEMELRYCK Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 09 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 11/00387.

GENOVESE-GILLON-JACQUET, avocats au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mars 2008 en audience publique.

aux lieu et place de Me Didier ESCALIER de la SELAFA COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE Madame [Z] [C] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] USA, demeurant

La décision par laquelle le sous-préfet de Grasse a rejeté la demande indemnitaire préalable de M.

épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL VALENTINI & PAOLETTI Me Elodie ACHIARDY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE