MJ-iB prêts Grosse délivrée à Maître GILLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : [D] [I] de nationalité française demeurant [Adresse 7] représenté par Me Matthieu GILLET

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET

2022B00828) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET

, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET

[N] [V] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Romane GABET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET

Gillet, - et les observations de Me Granger, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Schuletzki, représentant M.

Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. C.... Considérant ce qui suit : M. A...

Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Picard, substituant Me Tissier-Lotz, représentant le centre hospitalier de la Tour blanche.

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes », une manifestation contre l’augmentation des prix du carburant et plus généralement contre la vie chère était

engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en raison du blocage de l'accès du magasin Leclerc exploité à Quimperlé par la société Elledis lors du mouvement des gilets

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'association AEIM Mas Lucien Gillet et la condamne à payer aux salariés et au syndicat départemental de l'action sociale