consommation de produits stupéfiants par le salarié en dehors de son temps de travail, dont l'autorité de police judiciaire a néanmoins estimé nécessaire d'avertir l'employeur en raison des risques générés

la procédure douanière, et notamment du procès-verbal du 29 août 2012 et de l'AMR du 11 septembre 2012, alors « que l'article 345, alinéa 3, du code des douanes prévoit que l'AMR indique le fait générateur

que le questionnaire avait été adressé à l'employeur dans le cadre de la maladie objet du litige, la caisse produisait une copie d'écran du logiciel QRP qui indiquait qu'un questionnaire avait été généré

du 9 mars 2010 sur le seul fondement du BOI n° 7 C 2-11 du 18 avril 2011, la cour a violé les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du fait générateur

du 9 mars 2010 sur le seul fondement du BOI n° 7 C 2-11 du 18 avril 2011, la cour a violé les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du fait générateur

analyses "relèvent du pouvoir d'enquête dont dispose le CSE" ; qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise fondée sur l'existence d'un risque grave se distingue du pouvoir d'enquête, lequel a pour fait générateur

contre la banque HSBC, alors « que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur

informations relatives à certains postes de charges courantes en mentionnant le chiffre 0 à la place de données réelles qui figurent dans ces comptes » ; qu'en retenant pourtant que « les erreurs ainsi générées

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la santé publique] - Fait générateur.

qu'elle ne pouvait pas plus autrement décrire ; qu'elle se présentait à nouveau le 26 novembre 2001 à la gendarmerie, indiquant que son mari avait renouvelé ses menaces en lui disant : "salope, le mec gentil

Turquie , n o   11022/05, §   24, 4 juin 2013, et Geçgel et Çelik c. Turquie , n os 8747/02 et   34509/03, §   16, 13 octobre 2009). II.

paragraph 36 below, the Court, without taking a position on the remaining complaint raised by the applicant regarding the fairness of the proceedings, considers that it is unnecessary to examine it (see Geçgel

of cases (see CM/ResDH(2014)298 ); (2) Measures in relation to the State Security Courts were taken within the framework of the cases of Sertkaya ( CM/ResDH(2008)83 ), Çıraklar ( DH(99)555 ) and the Gençel

. - Notion d'affaires taxables - Sommes reçues en contrepartie de l 'abandon amiable d'un droit générateur de recettes taxables [RJ1]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET

Başbakanlık ve Tapu Kadastro Genel Müdürlügü Yabancı İşler Dairesi Başkanlığı ) indiquant que «   le principe de réciprocité était en vigueur entre la Grèce et la Turquie, les ressortissants grecs

Requête n° 26543/95   Par arrêté du 30 mars 1990, un terrain appartenant au requérant et se situant à Kartal (Istanbul) a été exproprié par la direction générale des routes nationales (Karayolları Genel

partir des produits sanguins fournis par le Centre départemental de transfusion sanguine d'Evreux (CDTS), aux droits duquel sont successivement venus l'Etablissement de transfusion sanguine et de génétique

versés aux débats ; qu'avisé du contentieux opposant sa salariée au personnel de la SELARL du docteur Z..., l'employeur a mis fin à la mise à disposition de l'intéressée ; que conscient de la souffrance générée