aucune limitation en raison d'une destination particulière du fonds dominant ; qu'en décidant, cependant, que pareil droit de passage n'était prévu que pour accéder à un fonds affecté à l'habitation et

Désirant procéder au changement de leur pompe d'arrosage de surface, ils confiaient des travaux de forage à la Société CHAUSSY TECHNIC FORAGE, et d'installation de la pompe immergée à la Société SOKOLOFF

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

Partant, la Cour estime opportun de joindre cette exception au fond. 15.

    Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.

Partant, la Cour estime opportun de joindre cette exception au fond. 18.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, elle a en outre décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT 2.

    En conséquence, la Cour la joint au fond. 41.     La Cour constate donc que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce exploités par la société Claro Automobiles par la société Auto Sélection

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Les Petits Culottés par le groupe Quilvest Capital Partners AM aux côtés de ses fondateurs

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Chal et le groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par la société Sodimeaux aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce exploités par la société Go Sport France par le groupe Prosport

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution et réparation de véhicules automobiles et industriels par la société BPM Group

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation