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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2205351_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401838_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CA

17e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9f6

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

diverses N° RG : 12/00133 Copies exécutoires délivrées à : la SCP CAPSTAN la SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET Copies certifiées conformes délivrées à : SAS KORIAN VILLA EVORA Isabelle FERMIN

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200973_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203449_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400093_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Fermin La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

JU-2ème chambre

DTA_2403087_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

FERMIN La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403173_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403175_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403176_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403184_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403250_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403253_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402422_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405647_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405921_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403804_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Fermin.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407268_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407927_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Fermin La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300498_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Fermin La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

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