Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'instruction litigieuse, présentées par le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux

ces interrogations, des expertises ont été ordonnées ; que, sur ce plan également, en dépit des efforts et des compétences reconnues aux experts, leurs propres conclusions comportent des éléments de doute

Milletière 2 » de la commune de Tours alors que le lieu d’implantation projeté est situé dans la zone A... dite « Douets Milletière 3 » de la même commune.

  : violation   Article 8 Obligations positives Manquement des autorités à leur obligation positive de protéger la requérante des violences domestiques commises par son ex-compagnon   :

En droit – Article 2   : L’article   2 de la Convention s’applique au cas de la requérante, victime de violence domestique répétée et d’une tentative de meurtre, et en raison du décès de son

mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, Le tribunal composée de Edwige BIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection, assistée de Muriel DOUSSET

Délibéré après l'audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente ; - Mme Dousset, première conseillère ; - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. Le président-rapporteur, B.

Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. Le président-rapporteur, Signé B.