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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759048
10 juillet 2019
10 juillet 2019
émanant notamment d'un médecin hospitalier agréé par la préfecture de Lyon, indiquant que son diabète est survenu à un âge peu avancé, que son frère jumeau qui était également diabétique est décédé en
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210048_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A souffre d'une hépatite B, d'une hypertension artérielle et de diabète.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207719_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505519_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404731_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
lors que : * aucune poursuite pénale n'a jamais été engagée à son encontre au titre d'une représentation devant un public, alors que le contenu exact des spectacles, exempt de toute atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502857_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la famille se trouve dans une situation de détresse sociale, médicale et psychique ; il n'est pas justifié de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence ; Mme B est enceinte et souffre d'un diabète
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200963_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule et, par conséquent, affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux et son droit au respect de sa dignité
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200440_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - la décision de procéder à une fouille intégrale le 9 juin 2021, sans qu'aucun motif légitime ne fonde cette mesure, a porté atteinte à sa dignité ; - la décision fautive n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2203050_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le code de la sécurité intérieure prévoit à son article R. 434-12 que : " Le policier ou le gendarme ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2106858_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100777_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles n'étaient justifiées par aucun soupçon légitime et ont porté atteinte à sa dignité
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100671_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100896_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000955_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505231.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ordonnant la résiliation de son bail ; -la mesure d'expulsion forcée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect du domicile et de sa vie familiale et privée et méconnait le principe de dignité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et méconnaît le droit au respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509459_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
absence de réponse constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, au droit à la protection de la santé de leur fille et au respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509460_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
absence de réponse constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, au droit à la protection de la santé de leur fille et au respect de la dignité
Source officielleKALI
KALITEXT000005653983
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Avenant n° 8 à la convention collective nationale des biscuiteries, biscotteries, entremets et desserts instantanés, aliments diététiques et de régime portant sur la réduction de la durée du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC000424309
22 octobre 2013
22 octobre 2013
s satisfaction, nothing in the evidence submitted by the applicant indicates that the disparity between the recommended diabetes diet and the food he was offered at the prison was so great as to have adversely
Source officiellePage 91 sur 1842