De plus, à supposer établie l’insoumission alléguée par l’intéressé, dont les propos sont demeurés sommaires et peu individualisés, elle ne répond pas aux critères dégagés par la grande formation du 7

créance" et éteint l'ancienne pour laquelle ils s'étaient portés cautions ; que l'arrêt, qui estime que l'acte du 7 juin 1994 n'a pas pu avoir pour effet de permettre aux cautions de se prétendre dégagées

D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 150 TER ET 238 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, QUE LES PLUS-VALUES DEGAGEES

SONT EXONEREES A COMPTER DE LA VINGTIEME ANNEE POUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES TERRAINS A BATIR" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE

LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA

DES VENTES SUCCESSIVES CONSENTIES EN 1969, EN 1971 ET 1972, LES TERRAINS SITUES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT AUTORISE A LES LOTIR ; QU'ELLE A SOUMIS LES PLUS-VALUES DEGAGEES

X... a imputé sur son revenu global des années 1973 à 1976 les déficits dégagés par l'activité de son épouse qui gérait à titre individuel une entreprise de location de bateaux de plaisance ; qu'en se

d'endigage accordée à cette dernière par acte du 30 juin 1986, régularisé par une nouvelle concession d'endigage consentie par l'Etat à la commune le 8 juin 1989, en vue de la création de la voie de dégagement

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de Mme [Y] [P], Messieurs [B] [W] et [J] [F], juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER Ministère public : L'affaire a été

2026 à l'encontre de l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 28 Avril 2026 ainsi que le dessaissement

Sur un chiffre d'affaires de 111k€ dégagé au cours de la période d'observation, la société a dégagé un résultat de 2k€, * la société AAA IMMOBILIER ne fait pas démonstration qu'elle est en état de cessation

réglementation prévue par l'article 175 du nouveau Code de procédure pénale de manière à aligner cette réglementation sur les exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme telles que dégagées

ensemble immobilier situé près d' Orléans et composé d'une maison d'habitation, d'un hangar et d'une piste de station service sur rue, l'a revendu le 29 novembre 1978 ; qu'estimant que la plus-value dégagée

CONSTITUERAIENT DES ATTAQUES CONTRE LA PERSONNE MEME DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DESTINEES A JETER SUR LUI LE MEPRIS, LE DESHONNEUR ET LA DECONSIDERATION ET QUE L'ESPRIT DE DENIGREMENT QUI DE DEGAGE

NOTAMMENT QUE LA MISE EN APPRENTISSAGE OU LA CONTINUATION DES ETUDES NE CONSTITUAIENT QU'UN PREJUDICE EVENTUEL; "ALORS QUE LE SOLDE DISPONIBLE REVENANT AUX HERITIERS DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DEGAGE

les engagements de la société repreneuse ont été précisés dans le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 25 juin 1980, qu'il est expressément indiqué : " la société repreneuse sera dégagée

; QU'ENTRE LE 26 MAI ET LE 2 JUIN 1959, LA SOCIETE ET SON ADMINISTRATEUR ONT OBTENU DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ET DE LA SOCIETE GENERALE D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE COURANT DESTINEES A DEGAGER

CEPME, par des " économistes ", soit la Société générale, qui avait présenté la demande de prêt pour le compte de Mlle Rouppert, n'étaient pas erronées quant au montant du bénéfice susceptible d'être dégagé