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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241488

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861165

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la SA Electricité de France (EDF) ; 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00404

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, en proposant et en vendant « entre autres marchandises, des crêpes

Source officielle
CC

comm

613724cccd5801467741874e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie maritime CMA-CGM (la société CMA-CGM) a pris en charge un conteneur frigorifique dans lequel avaient été empotés des cartons de crevettes

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d7cdc6046d47d3eeec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, pour la somme de 31 271,98 euros, en vertu d’une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Créteil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01222

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

: - quatre mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel de Lyon, le 5 septembre 1995, pour des faits de vol avec effraction ; - six mois d'emprisonnement, par le tribunal correctionnel de Créteil

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740c7cdc6046d4726163d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

B & G ARMATURES, Société ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la Compagnie AVIVA ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la société BG ARMATURES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eef1cdc6046d47061cbc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [U] [V] [R] et Mme [M] [B] [I] [R] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef02cdc6046d47061deb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174081cdc6046d472610fd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01635 DEMANDEURS M. [I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil, In limine litis * Se déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire, au profit du tribunal de commerce de Créteil

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc40f

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine du Fief, dont le siège est à Créteil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113641cdc6046d47a6147d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02625 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOWQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de CRETEIL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01265

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal correctionnel de Créteil a requalifié les faits d'abus de biens sociaux reprochés à [M] [G] en banqueroute, et l'en a déclaré coupable, ainsi que d'escroquerie

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f2640

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Congrégation de la divine providence, congrégation religieuse légalement reconnue, dont le siège social est à Crehen-Plancoet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1824cdc6046d4790d96a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDELIR (c) · I F CREFEIER ACISS ANTD'O FEICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): ECURIEPONEY CLUB

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d890

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

contestations portant sur la réalité du paiement, la valeur probante de la quittance, et le montant réclamé relèvent du fond du litige, le demandeur devant apporter la preuve de l'existence et du quantum de sa crécen

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

C... et trois autres salariés ont été engagés par Mme A..., par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701127

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

Résumé IA — à vérifier