Court, as set out under (a) above, the respondent State is to pay the applicant, within the three months, EUR 1,600,000 (one   million and six hundred thousand euros) for pecuniary damage, to be converted

    One of the main pieces of incriminating evidence submitted by the prosecution was a summary of various telephone conversations which had been recorded.

Après avoir retenu que la retranscription de conversations téléphoniques entre M.

have been adjourned due to the absence of the Polish interpreter, on whose presence the applicant has insisted, even though the domestic courts have established that the applicant has been fully conversant

Il est favorable au maintien de la période d'observation pour convocation du dirigeant afin que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.

la procédure qu'à l'occasion de l'enregistrement d'écoutes téléphoniques ordonnées sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les officiers de police judiciaire commis ont intercepté deux conversations

payer 20 000 francs au titre de l'action civile ; " aux motifs que X... a rencontré, en novembre 1993, Y..., âgé de 15 ans et 2 mois ; qu'en lui proposant de visiter sa propriété, il a orienté la conversation

A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UN CENTRE D'APPRENTISSAGE AYANT ETE, SUR SA DEMANDE, CONVERTIE EN CAPITAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU

séparation de corps des époux X..., aux torts du mari, et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire ; que sur requête du mari, l'épouse n'ayant pas conclu, la séparation de corps a été convertie

A court ordered interception of his telephone conversations and searches on the applicant’s premises on the ground that he had been allegedly involved in extremist religious activities.

Mme A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la police nationale de lui communiquer l'enregistrement de la conversation

The content and the name of the interlocutors of certain telephone conversations were subsequently published in the press; amongst these were conversations which the applicant had had with his lawyer,

La mesure de redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement du 14 mai 2025.

titre des équipements publics de la zone" ; que la convention stipulait que "la société Cap vert ne pourra demander quelque diminution ou restitution partielle que ce soit de la partie du prix non convertie

X... de son action au motif que les actions de la société TAI, lesquelles n'avaient pas été converties en actions nominatives eu égard aux exigences de la loi du 30 décembre 1981, avaient cessé d'exister

Par jugement du 14 novembre 2018, la procédure ouverte à l'égard de la société Esthetic formation a été convertie en liquidation judiciaire et M.

a ordonné le placement de la société Asco industries en redressement judiciaire et ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Ascoval le 29 novembre 2017, cette procédure ayant été convertie

Par jugement du 2 février 2015 le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Mory Global, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 31 mars

The police subsequently installed a recording device on Mrs S.’ telephone and suggested her to steer her conversations with the applicant to the latter’s advances.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu représenté par Me Converset s’associe à la demande d’appel en cause.