La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ». 4.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat

n° 1512863 stipulaient expressément qu'il ne s'agissait pas d'un "nouveau contrat" mais d'un contrat remplaçant le contrat 1503766 souscrit le 14 mai 1998 ", sans analyser les objets respectifs de chacune

valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable

du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de

s'opposer tant aux demandes de paiement formées par la CCR à l'encontre de la BEFI, société garante, qu'à l'appel en garantie formée par la BEFI à son encontre ; que la cour d'appel a constaté que le contenu

décision d'inaptitude physique définitive d'un navigant prononcée par le Conseil médical de l'aéronautique civile, qui lui fait perdre ipso facto sa licence, emporte en principe une rupture immédiate du contrat

de sous-traitance qu'il a signé renvoie expressément au CCAP contenant cette clause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat de sous-traitance signé entre la société

et d'avoir imité son écriture et sa signature pour établir une attestation dans un litige l'opposant à un autre salarié, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation du contrat

motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cassation susceptible d'intervenir sur le pourvoi formé par les mêmes sociétés (n° S 89-10.462), qui conteste

ou de l'abandon du contrat dans les délais que lui ouvre l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, l'expiration du délai de revendication de l'article 115 de la même loi est inopposable au

Contestant avoir eu la volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination, les dispositifs spécifiques régionaux, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats

notification de son licenciement, a saisi un conseil de prud'hommes d'une simple demande de rappel de salaires, d'intégrer dans cette même instance, voire en cause d'appel, s'il entend finalement contester

X... avait conclu un contrat à durée déterminée avec la société ENTAG, selon le droit local, renouvelé pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1990, auquel il avait été mis un terme dans

chargée de l'entretien et du nettoyage des locaux du Crédit du Nord à Paris ; qu'à compter du 1er décembre 1998, le marché a été confié à la société PEI, laquelle société a refusé de poursuivre les contrats

et qui avaient été résiliés avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, par le jeu de la clause résolutoire prévue aux contrats, par suite du non-paiement de certaines échéances ; Sur

lors de la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme