l'article 22 bis de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, la prime de vacances attribuée aux salariés doit être réglée en deux versements, les 15 juin et 15 octobre de chaque

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de précarité, alors que, selon le moyen, cette prime doit être payée au terme de chaque

conclusions faisant état d'une impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si les chèques

tel qu'il est prévu par l'article 5 de la Convention collective nationale du bâtiment ; que les salariés ont été engagés au siège de l'entreprise à Saint-Sylvain d'Anjou, et qu'ils se rendaient chaque

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont acheté un immeuble, en remettant à leur notaire deux chèques tirés à son ordre sur l'Union des Banques Suisses

Y... avait pu recevoir paiement de la somme de 104 131,68 francs sans la laisser en dépôt sur un compte bancaire, sans préciser comment celui-ci avait pu encaisser le chèque émis par le notaire Z... sans

X... ne justifiait ni de ses ressources ni de ses charges à la date d'attribution de chaque crédit ; Attendu que M.

rejeté sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes -l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable- requiert que chaque

sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque

la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation, chaque

L'Ebénisterie et de condamner cette dernière à payer à Mme [C] épouse [H] une somme provisionnelle de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la remise au greffe d'une copie de chaque

de chèque.

avait ouvert un compte au nom de la société TETRA FIN GENEVE à l'insu de ses représentants qualifiés, à seule fin d'y enregistrer des opérations ne concernant pas cette société et qu'il avait pour chaque

L..., il ressort du jugement, dont celui-ci n'a pas relevé appel, que celui-ci ; que de première part, a, entre le mois de novembre 2003 et le mois de décembre 2004, fait émettre des chèques de la société

de leurs marchandises ; qu'il a été établi que, pour la période de 1997 à 1999 inclus, en comptabilisant les sommes versées en espèces, les récapitulatifs des versements en douanes et le total des chèques

X..., affirmant ne pas avoir signé le chèque ; que la société Sem a fait assigner M.