Dit qu’il n’y pas a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention concernant le requérant Mithat Yılmaz   ;   3.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

Objection préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

La Cour conclut en outre, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   3 sous son volet procédural et de l’article   13 combiné avec les articles   3, 8 ou   12.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Hanna VOLKENNER

cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Marc VOLPIN

les attestations de Madeleine et de Clément B... ne contredisent pas les témoignages précédents et qu'aucune contestation n'a été émise quant à l'installation des poulaillers, puis du chenil, de la volière

FINANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANT : Monsieur Cédric X... ... 84510 CAUMONT SUR DURANCE Représenté par Me Jean-françois CECCALDI