Constater que Mme [L] [X] dispose d'une capacité de remboursement.

Les ressources retenues étaient de 916 euros, les charges de 865,38 euros, la capacité de remboursement de 50,62 euros. La commission n'a retenu aucune personne à charge.

Elle estime sa capacité de remboursement à la somme comprise entre 250 et 300 euros par mois.

Sur la caducité : Il n'est pas discuté que les saisies ont été régulièrement dénoncées à l'État irakien et qu'elles n'ont pas été dénoncées à la société Montana.

[B] [E] et Mme [V] [K] demandent à la cour de : - fixer leur capacité de remboursement mensuel à la somme de 170 euros.

litige ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, en exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité

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