Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2022 à 14 h 30 : - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; - les observations de Me Butel substituant Me Arvis, représentant

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I.

du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 12 avril 2024 Code affaire : 88E Demande en paiement de prestations APPELANTE Groupement [1], sis [Adresse 1] représentée par Me Franck BUREL

Nomme [H] [C] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [B] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [T] [Q] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [U] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel

Nomme [T] BELLET en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [S] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Désigne Françoise DEIS, Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [Y] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

Nomme [W] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme [I] [A] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

de GRENOBLE substitué par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 18 juin 2024, Nous, Catherine Clerc, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel

VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 17 décembre 2024, Nous, Catherine Clerc, présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel

Guiral, - les conclusions de Mme Tahiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Michel substituant Me Burel, représentant la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.

Burel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL

Burel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

SANCERRE comparant en personne, assistée de Me Karen MENAHEM, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : SARL SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ prise en la personne de son représentant légal en exercice 78 Place Burel