Vincent BRAUD, Président et MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Le 29 juillet 1970, le tribunal correctionnel de Bruges prononça contre lui une peine de deux ans d’emprisonnement pour vol, et tentative de vol, avec usage de fausses clefs.

    Pendant le séjour du requérant au sein de l’établissement pénitentiaire de Bruges, le requérant reçut des visites quasiment quotidiennes de son épouse et/ou de ses enfants.

Martens, avocat à Bruges. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   »), est représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice. 3.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA ARRET : - contradictoire

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD

siège [Adresse 12] [Localité 2] SUEDE Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne-Sophie BRANGER

[Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Maryannick BRAUN

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON

Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère MME Laurence CHAINTRON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

Vincent BRAUD, Président.

Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/07249 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Alexandre BRAUN - Me Lise

Adresse 3] [Localité 9] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004061 du 13/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représentée par Me Hélène BRAUD

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne BAMBERGER dans

Vincent BRAUD, président de chambre, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère entendue en son rapport.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.