AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af24
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Ces notes visant tout particulièrement les désordres affectant les boîtes de vitesse, prescrivaient purement et simplement aux concessionnaires de remplacer la boîte de vitesse, dans le cas où la présence
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Chambre des Référés
66fee536172da17169ea1fa8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de vitesse, estimant ensuite que les dommages à la boîte de vitesse ne résulteraient pas d’un acte de vandalisme lui-même mais d’une panne antérieure ; que la MAIF a alors indiqué décliner sa garantie
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