A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 ; - l'arrêté du

R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'intérêt du maintien de sa requête de première instance ne faisant aucun doute ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : -

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande

trouvant en tout état de cause pas à s'appliquer, les règles de construction limitées en zone de montagne étant exclusivement régies par l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système