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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Par conséquent, l’unité de méthanisation projetée doit être regardée comme nécessaire à l’activité agricole au sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] à lui verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €, - déclarer l'arrêt commun et opposable à l'OPH [6] et à la CPAM de la Loire, - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6929
25 avril 2023
25 avril 2023
[E] [W] de sa demande à hauteur de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la SAS Aerotech Pro de sa demande à hauteur de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC002985696
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101122
12 novembre 2009
12 novembre 2009
aux débats, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325711_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
25 février 2016
à lui verser la somme de 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile; M.
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb588
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle19e chambre
631987c251eeae4f1309d3c2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0320DEC002769695
20 mars 2001
20 mars 2001
Selon l’article 322 du code de procédure pénale, seul le procureur général a la faculté d’exercer ce recours, d’office ou à la requête du condamné.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68f31f0647bd0e19a239d53b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf7
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L.143-14 du code du travail applicable en l'espèce dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Enfin, en son alinéa 3 l'article L.1132-3-3 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300852
13 juillet 2017
13 juillet 2017
André X... et la SCI les Trois Grâces), la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD000941105
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Il invoque l'article 5 § 5 de la Convention, libellé comme suit : « Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article
Source officiellePage 91 sur 202