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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2204994_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303927_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303928_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303926_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 53

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205092_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1805384_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303109_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02203_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207868_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ; « en ce que l'arrêt du 15 avril 2019 a rejeté la requête en annulation

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cdfe2545000831494c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

:11 'XXXXX : saisissez ce code pour activer la carte Crédit Agricole **XXXX dans votre Wallet Apple Pay (code valable XX min)' - à 18 : 53 : 53 'Apple Pay est bien activé avec votre carte XXXX.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403006_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903276_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1907301_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400561_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007885174

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public, délivrée par le maire en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de

Source officielle

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