AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation de l'article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652
9 mai 2018
9 mai 2018
1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°
Source officielle