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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation de l'article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre

Source officielle

Page 91 sur 120

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6482

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512266_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

produire, en application des articles R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article L. 412-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les bordereaux de prix unitaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

695caa9d75782d5f06eed61f

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[G] [W] et Mme [Y] [B] chacun la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa91

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné la remise par la SA BUFFALO GRILL à Mme [Y] [E] de la fiche de prévention mentionnée à l'article D.4161-1-l du code du travail, sous astreinte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit, comme en l'espèce, l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9bdc432ce7d11a6fc31

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L.133-6 alinéa 1er et L.133-7 du code monétaire et financier ainsi qu’aux stipulations contractuelles, dont les articles 4.2 et 5 du « contrat porteur » liant les parties, qui subordonnent l’autorisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2baaa34ad10008581c99

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article 1343-2 du Code Civil, - Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision à intervenir conformément à l'article 515 du Code de procédure civile, - Condamner la société EAO

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2001197_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC000374306

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Il invoque l’article 2 de la Convention ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a5054c6ec55cf7101eb

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture des relations

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00669

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

700 du code de procédure civile », il y a lieu de lire : Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle