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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504995_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

C D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307508_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305884_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305885_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305985_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431964_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du requérant n'a pas été envoyée aux autorités maltaises, qui n'ont ainsi pas pu répondre favorablement à cette demande ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 de ce règlement, et est entaché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0689

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307509_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307510_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f813

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304749_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa958f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306746_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206321_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 421-6 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403993_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

Source officielle

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