La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

En revanche, la présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu

L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.

au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - nommer un expert ou un collège d'experts avec mission notamment de : o déterminer l'emplacement de la gaine de désenfumage par rapport aux

L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de

L. 277 du livre des procédures fiscales ; la notification de la saisie administrative à tiers détenteur doit ainsi être considérée comme un abus de pouvoir.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

. ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

X... invoque désormais l'article 1382 du code civil pour soutenir l'existence d'une faute commise par la banque qui n'a pas accepté d'encaisser le chèque, dès lors qu'il soutenait déjà ce refus fautif

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Par suite, cette demande ne peut être regardée comme une demande de sursis de paiement au sens des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, et n'a donc pas eu pour effet de suspendre

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Marc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

X... à payer à Mme Y...la somme de 1 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.