Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

de l'article R. 431-2 du même code s'opposent à ce que des conclusions indemnitaires soient présentées devant la juridiction administrative sans ministère d'avocat.

Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.

[O] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. 1.

: fraude fiscale, courant 95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1°du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-135 L.123-14 du Code de commerce et réprimée par

Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.

en matière de sécurité et concourant ainsi à la réalisation d'opérations imposables, conformément aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; la notion d'acte anormal de gestion ne

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, les parties ayant comparu personnellement ou par mandataire, le présent jugement est contradictoire.

[U], 4) répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

à l'article L. 245-15 du même code.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de

, OT-2025-271, OT-2025-274, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2026.