sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.

être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

usines Renault fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de la sécurité sociale, Orléans, 4 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors que si le versement des cotisations patronales incombe

238 bis L du code général des impôts ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 du code général des impôts.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.