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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309754_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9d9
10 mars 1971
10 mars 1971
LAURENT : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405
7 septembre 2010
7 septembre 2010
o 186/1992, la cour estima que le délai de trente jours imparti par l'article 137 § 2 de la loi n o 186/1992 ne s'appliquait qu'aux décisions explicitement mentionnées dans l'article 137 §
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00045
11 janvier 2012
11 janvier 2012
prévu au premier alinéa de l'article L.212-6 du même code, à savoir 130 h jusqu'en 2002 et 180 h à compter du 20 janvier 2003, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100903
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600579_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de condamner l’Etat, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
IDFM sollicite le prononcé de la suppression de la mention conformément aux articles 29 et 41 de la loi du 18 juillet 1881.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a7
20 juin 1963
20 juin 1963
55 DU CODE PENAL, 466, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE OPPOSABLE AUX
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la différence de montants invoquée Aux termes du III de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « II.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300943
17 décembre 2020
17 décembre 2020
J..., domicilié [...] , 5°/ à l'association syndicale libre du lotissement de Colomb, dont le siège est 184-186 cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, prise en la personne de son président M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
8 janvier 2026
18 du code civil.
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8c2
4 janvier 1991
4 janvier 1991
; que cette irrégularité entache les débats et l'arrêt attaqué d'une nullité radicale" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00457
13 mars 2013
13 mars 2013
la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code
Source officiellePage 91 sur 1009