AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice
Source officiellePage 91 sur 99
Pôle 4 - Chambre 11
660f9502a40f8b0008cb75e7
4 avril 2024
4 avril 2024
recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Subsidiairement, - juger que M.
Source officielle