en cette qualité Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 482 899 002 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Alexandra

COMPARANT EN PERSONNE assisté par Me Bernard CHARMONT, avocat au barreau de DOLE ET : SA FRUITIERE DU MASSIF JURASSIEN, ayant son siège social, [Adresse 1] INTIMEE REPRESENTEE par Me Alexandra

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Ksenija Turković,   Guido Raimondi

François-Xavier KOEHL, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

N° Portalis DBVL-V-B7E-QXXU Mme [K] [H] C/ Association CAP FORMATION Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-Marie ALEXANDRE

des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 novembre 2023 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE

liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SA BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES (BLI) par arrêt de la Cour d'Appel de Saint Denis (REUNION) du 22/08/2018 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Alexandre

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

  Alexandros Panagakos («   le requérant   »), avait saisi la Cour le 29   novembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

  Alexandru   Pantea («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 août 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Même si, au cas d’espèce, l’évacuation du camp s’est déroulée avant l’expiration du délai accordé par le juge de l’exécution, la Cour constate qu’un examen de la proportionnalité de l’ingérence

procédure étaient des actes administratifs soumis au contrôle de pleine juridiction du juge administratif qui était habilité à censurer tant lesdits actes que la passivité de l’employeur dans le déroulement

  La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que la perquisition et la saisie se sont déroulées au domicile du requérant et dans les locaux commerciaux appartenant à la société à responsabilité

  Alexandri, avocates à Paris et à Athènes respectivement. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par le délégué de son agent, M. K.

Alexandru Magola, chancelier de la Métropolie de Bessarabie, résidant à Chişinău. Les requérants sont représentés devant la Cour par M.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 8 février 2017 (articles 71 et 59 § 3 du règlement).

La réunion, à laquelle prirent part environ 150 personnes, se déroula dans la rue Tverskaya. Le requérant fut arrêté alors qu’il discutait avec un journaliste sur le trottoir.

Elle dénonce une série d’évènements s’étant déroulés entre octobre 2000 et novembre 2001, période durant laquelle elle affirme avoir été, ainsi que ses enfants, arrêtée, battue et harcelée par les forces