, sans que ces derniers n'indiquent qu'il ait été modifié en cours d'année, le chiffre de 24 ventes étant le chiffre minimal de vente à réaliser par an pour chaque vendeur.

services de Viviane B..., employée fictivement salariée par ce dernier puis par la société Serc, les salaires étant payés sur la quote-part de 3% indûment prélevée par Denis Y... sur le produit des ventes

l'arbitre de touche, remplaçant de l'équipe de Panjas, avait reconnu qu'il y avait eu une échauffourée avant la fin du match et que le témoin Jean-Marc D... avait dit avoir vu le joueur n° 11 de Panjas venir

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(notaire à Troyes), un compromis de vente aux époux B... de différentes parcelles en nature de terre à vignes, dont elle était propriétaire, soit en pleine propriété, soit en indivision avec son oncle

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