[Y], même tacite, de prendre du carburant de la cuve de gasoil pour un usage personnel (cf. attestation M. [S]) ; que l'attestation du témoin M.

et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal ; -d'avoir à SAINT ANDRE DE CUBZAC le 2 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, en faisant usage

Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986 qui, après avoir relaxé Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et d'usage

en vigueur au sein de l'entreprise ; qu'en déclarant que la désignation était concomitante au licenciement, le tribunal avait violé ces usages ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans

D'UNE CUISINE, D'AUTRE PART, LA LOCATION DE CE MEME LOCAL JUSQU'AU 30 MAI 1973, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 1700 FRANCS CHARGES NON COMPRISES, ETANT CONVENU QUE LES LIEUX LOUES SERAIENT AFFECTES A L'USAGE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D B et Mme C E agissant en son nom propre et en qualité de présidente du Syndicat des usagers de la justice, demandent au

visées par la poursuite ; " alors que de simples affirmations inexactes, fussent-elles mensongères, ne peuvent constituer une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie ; que le fait

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 février 2000, pourvoi n° 98-15.148), que la SCI du 75, Champs-Elysées (la SCI) a loué des locaux à usage

troisième section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture authentique par officier ministériel, complicité et usage

NOUVELLE NOMENCLATURE, ET UNE SECONDE FOIS, LE 31 JUILLET 1964, POUR DESIGNER DES "MACHINES ET ARTICLES DE BUREAU, LA PAPETERIE ET LES IMPRIMES" (CLASSE 9 ET 16) ; QU'INVOQUANT TANT CES DEPOTS QU'UN USAGE

ET NOTAMMENT UN TERRAIN LOUE A USAGE INDUSTRIEL SIS A PANTIN, A CHARGE PAR ELLE DE REMETTRE LES BIENS A SA PETITE-FILLE, LA DAME X... Y... ; QUE LE 26 SEPTEMBRE 1955, LA DAME Y...

[Y] [I], - Mme [X] [J], épouse [I], contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 juin 2015, qui a condamné le premier, pour soustraction frauduleuse à l'établissement

que l'arrêt attaqué (Lyon, 4 septembre 2007) condamne la société L'Oréal à titre provisoire et sous astreinte à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Mme X... par la copie, l'imitation ou l'usage

privatif ; que les droits réclamés à la société au titre de ce dernier redressement ont été assortis de l'amende de 200 % prévue lorsque le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ;

ASSEMBLEE GENERALE ; " ALORS QUE LA PRODUCTION D'UN FAUX BILAN DESTINE A TROMPER LE COCONTRACTANT AU COURS DE NEGOCIATIONS SUR UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, CONSTITUE PAR ELLE-MEME UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE

la société Turbo K, sans rechercher si l'utilisation frauduleuse du chèque n'était pas constituée par la remise aux époux Z... d'un chèque détourné par M.

Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager.

frauduleux de ce badge n'était rapportée que pour trois des 87 passages aux péages et que les autres relevaient seulement d'une utilisation évocatrice d'une activité de taxi, ce qui laissait subsister