221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée entraine une cessation immédiate et brutale de toute activité en l’absence de disposition transitoire ; qu’elle

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'alinéa 3 de l'article 1 du Titre II de l'accord du 23 juin 2014 prévoyait un régime transitoire

trois dernières années à compter de ce jour, ou lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture ; qu'il résulte des dispositions transitoires

Sa XIII e disposition transitoire et finale («   la XIII e disposition   ») porte sur les membres et descendants de la Maison de Savoie (paragraphe 15 ci-dessous).

Afin de remédier à cette distorsion, un protocole adopté le 23 juin 2010 modifia l’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne.

Ils s’appuyaient sur les dispositions transitoires de l’article 24 sexties de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption pour soutenir qu’ils remplissaient les conditions leur permettant d’adopter l’

X..., alors, selon le moyen, que la période transitoire prend fin aux premières élections professionnelles postérieures au 20 août 2008 ; qu'en l'espèce les sociétés défenderesses à l'action faisaient

Le bail stipule que les locaux sont destinés à l'activité de 'stockage transitoire'. M. [X] a fait délivrer à M.

à 30 ans de service Médaille des 35 années de service Paiement à 35 ans de service Médaille des 40 années de service Paiement à 40 ans de service L'article 6.2 de cet accord a prévu des mesures transitoires

Considérant qu'au cours de la période transitoire ouverte par la loi du 7 décembre 2010, l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité continuait de prévoir

droit des professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire de la Seine-Saint-Denis employés en contrat à durée déterminée de bénéficier de l'indemnité de fonctions transitoire

permis de construire étant antérieure au 31 décembre 2021, elle devait être examinée, en vertu du V de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, instaurant un régime transitoire

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suppression, sans mesure transitoires ni indemnisation, de la possibilité, en situation

* * * Comme en première instance, les parties restent divisées : - sur l'existence et la consistance du lot transitoire, du contenu et de l'étendue du droit à construire dont se prévaut la SCI

de 12 mois, - du remboursement de ses frais de déménagement à l'issue de cette période transitoire.

après l'expiration ou la résiliation des garanties ; que, à moins de conférer à la loi nouvelle un effet rétroactif, il résulte du rapprochement de ces deux alinéas que le second institue une période transitoire

A confirme d'ailleurs le caractère approprié de l'instauration d'un régime transitoire visant à éviter une restriction excessive des recrutements en indiquant que le marché de l'emploi scientifique est