de revenus permettent de constater qu'il bénéficie d'une pension de retraite du régime général et d'une retraite complémentaire dont les montants étaient, en 2003, de 9 992 euros et de 6 121 euros ;

Concernant l’année 1995, il affirme qu’il ne pouvait pas avoir acquis 118 points de retraite complémentaire sans avoir déclaré de revenus et affirme que la caisse du RSI a réparti les revenus de 1992 à

La société NAPHTACHIMIE (filiale à 50 % de la société BP CHEMICALS) a institué par décision du conseil d'administration en date du 4 décembre 1950 un régime de retraite complémentaire pour ses salariés

montant total des cotisations qui sont à la charge de l'employeur et des salariés ; que, depuis 1967, l'employeur a prélevé sur le salaire de ses employés une part s'élevant à 50 % des cotisations de retraite

Par jugement du 11 mars 2022, ledit tribunal a: - constaté que le recours ne concerne que les points de retraite complémentaire - annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport

Elle précise donc que si une régularisation avait dû être opérée sur cette base, elle serait défavorable au cotisant, tant en ce qui concerne le régime de base que la retraite complémentaire.

[S] a sollicité auprès de la communauté de communes de [Localité 8] la régularisation de sa situation et son affiliation a posteriori au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat

par les consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992; alors que, enfin, les prestations servies par les institutions de retraite

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis d’imposition émis le 3 septembre 2025 par la caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs ainsi que celui émis en amont par l’URSSAF

A, agent public non titulaire au sein d'une collectivité locale, relevait du régime général de la Sécurité sociale, pour sa retraite de base et du régime de retraite complémentaire auprès de l'Institution

Elle ajoute que l'article 2 du décret n° 79-262 a prévu un régime obligatoire de retraite complémentaire avec un nombre de points attribué annuellement procédant directement de la classe de cotisation

L. 911-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'un régime de retraite complémentaire par voie de décision unilatérale et le décret en Conseil d'Etat visé à

de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.

X... au titre des séjours qu'il a effectués à l'étranger antérieurement au 1er janvier 1996 auraient dû être inclus dans la base de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC et

mises en demeure des 7 mai et 15 octobre 2010, un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, des sommes versées au titre du financement d'un contrat de retraite

de Calais, a versé à la société Humanis, la somme de 176 408,46 euros correspondant aux cotisations de retraite complémentaire de M.

La cour observe que le litige, tel que discuté en cause d'appel, porte sur la régularisation de l'appel des cotisations de retraite complémentaire sur la base des revenus définitivement connus de M.