les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux n'ayant pas été achevés dans les délais, Mme X... a mis en oeuvre la garantie et obtenu du juge des référés

criminelle, réfléchie et persistante restait établie par le comportement décrit par lui-même et par ses proches ; "alors d'une part, que dans un mémoire régulièrement déposé le 20 mai 1990 qui se réfère

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2019), rendu en référé, M. [Y] a été engagé par la société Satem en qualité de cariste le 22 juin 1987.

liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que nul ne peut être jugé sans que son point de vue ait été examiné ; qu'en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer

se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer

borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées et des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer

borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées et des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer

Carto Rhin ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Carto Rhin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré son appel sans objet, et, confirmant l'ordonnance de référé

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une visite et une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit se référer

; que ce cabinet immobilier, qui gérait un immeuble propriété indivise des consorts E..., a été déclaré en liquidation judiciaire le 21 décembre 1989 ; que, dés le 4 janvier 1989, une ordonnance de référé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant en référé, que les époux Y... ont acquis

reconnu sa responsabilité ; qu'en conséquence, sa culpabilité est incontestable (arrêt, page 5) ; que Guy X... a autorité sur l'ensemble du personnel aux termes de l'accord interprofessionnel auquel se réfère

relevant que l'administrateur immobilier, le cabinet Cassagne, représentant des bailleurs, niait avoir été le destinataire du devis décrivant les travaux litigieux, la cour d'appel s'est nécessairement référée

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1993), statuant en référé, que les consorts

s'imposaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 27 octobre 1993), que M.

l'ordonnance et justifiant la présomption que Mme Véronique Simon aurait obtenu de la SARL Midway partie des revenus dont elle semble disposer, le juge s'est fondé sur des motifs dubitatifs sans se référer