Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine

du conseil municipal de Maurepas, qui en compte trente-trois, appartenant au groupe de M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Piana à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal

Technicienne de tranquillité publique et de surveillance employée par la Ville de Paris au sein de la direction de la police municipale et de la prévention, Mme B demande au tribunal d'annuler la note

B A soit déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. 2.

within the meaning of Article 27 para. 2 (Art. 27-2).

de Villefrancoeur en date du 25 avril 1986 relative à l'aménagement d'un parc de stationnement ; - annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu 2°), sous le n° 125 519, la requête enregistrée

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES AUBE , REPRESENTEE PA0 SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre

X..., victime du vol d'objets personnels qu'il avait déposés dans le casier fermé à clé de la piscine municipale Arnaud Massard, sise à Paris (15e), a saisi la juridiction judiciaire d'une demande de condamnation

préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement du bassin de rétention du Domaine de la Tour, n° 9 du 13 juin 2016 qui, d'une part

suite aux réunions de bureau municipal et réunions publiques imposées au bénéficiaire par la municipalité et au plus tard dans un délai de 5 mois des présentes " et prévoyait une condition suspensive

, que par les risques de sécurité qu’elle suscite pour les autres usagers du parc et le personnel municipal.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2015 (n° 2015-105 , 10 pages) Numéro d'inscription

Par lettre du 6 décembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a invité les parties à présenter

Jacques Z..., Maire de Pantin au nom de la commune et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal a annulé