La modification du temps de travail est bien une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

cet établissement et sa directrice ; - le centre hospitalier ne pouvait pas modifier unilatéralement le contrat d'activité libérale qui les lie, en l'absence de modification préalable des conditions

S'agissant du courrier reçu le 8 juin 2021, la cour comme l'employeur constate qu'il ne peut constituer une sanction disciplinaire faute d'intervenir à la suite d'un agissement fautif du salarié.

[V] [W] aux dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité procédurale de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel.

les modifications.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 04 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02244 Décision déférée à la Cour :

et d'appel, alors : « 1° / que le jugement qui était déféré à la cour d'appel n'a pas reconnu à M.

[C] [A] a adressé un courrier à la MACSF demandant la modification de la clause bénéficiaire en ces termes 'Mon épouse et moi-même désirons modifier tous nos contrats en ce qui concerne les bénéficiaires

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, - les conclusions de M.

Au cours de la relation contractuelle, plusieurs avenants ont modifié les horaires de travail, le dernier avenant signé le 1er octobre 2019 fixant la durée hebdomadaire à 2,5 heures.

B... épouse A... ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Cynthia D..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition

d'appel qui a modifié les obligations mises à la charge de Mme [G] par le tribunal de grande instance d'Auch dans son jugement du 15 mai 2019, a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles

C H par un courrier reçu le 28 octobre 2021, Mme A et M. G B par un courrier reçu le 20 décembre 2021, Mme M D et M. L E par un courrier reçu le 22 mars 2022 et Mme F J et M.

Attendu toutefois, que le domicile ou la résidence s'apprécient au jour de la demande, ou encore, de la requête, en matière familiale, et le simple changement de domicile en cours d'instance ne saurait

ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2024 et 25 juin 2025, Mme et M.