francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition du médicament les substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

laquelle vient la Société Shell Pétrochimie Méditerranée, depuis le 15 février 1974 ; qu'étant atteint d'un adénocarcinome pulmonaire, il a bénéficié le 16 décembre 1996 d'un arrêt de travail pour maladie

paiement desquelles l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie

débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté que les absences répétées de la salariée pour cause de maladie

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme au titre d'un maintien de salaire pendant sa période de maladie

(Hérault), défendeur à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents

Z... justifiait la résiliation du contrat du 14 octobre 1982 ; qu'elle a toutefois décidé qu'en vertu de principe du libre choix du médecin par le malade, il convenait d'autoriser M. Z...

chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Evelyne Y..., demeurant 1/6/5, rue des Pins, 59650 Villeneuve d'Ascq, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie

connaître ses intentions à son égard ; que le 29 février 1996, l'employeur lui a adressé une attestation ASSEDIC pour fin de contrat à durée déterminée ; que faisant valoir qu'il était atteint d'une maladie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne se présentait plus à son travail, et qu'en outre il se refusait à effectuer des gardes et des transports de malades

Y..., a été en arrêts de travail successifs pour maladie du 22 octobre 1988 au 12 avril 1989 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, l'employeur, le 18 avril 1989, a pris acte de la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), dont le siège est à

la société "Les Publications fiduciaires", a été victime, le 28 novembre 1996, d'un malaise alors qu'elle déjeunait dans un restaurant avec son chef de service ; que la caisse primaire d'assurance maladie

d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de la crème Sudex ; "aux motifs que "la crème Sudex serait efficace pour les pieds sensibles et la sudation des pieds ; la sudation n'est en rien une maladie

par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Jean X..., demeurant ..., L 1510, Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

X... qui se trouvait dans une situation de réintégration après un arrêt maladie, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 57 de la convention collective du personnel des banques ; 3

Société provençale des Ateliers Terrin, société Aciérie du Nord, a été ensuite salarié, en cette même qualité, par la société des Moteurs Baudouin, de 1958 à 1985 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie