Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2502137_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le 5 juillet 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304118_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il a été interpellé le 31 octobre 2023 suite à une plainte pour viol en cours d'instruction.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300908_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
et que l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300909_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A constituait une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 précité, en se basant sur les circonstances que l'intéressé aurait été interpelé le 28 septembre 2020 pour des faits de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301303_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Interpellé par les services de police le 7 février 2023 en train de travailler sans être déclaré dans une supérette du treizième arrondissement de Marseille, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305092_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Pour les mêmes motifs, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 7.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2206780_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2202745_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
S'agissant de la durée de l'interdiction de retour, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 10, que le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0f
29 novembre 2007
29 novembre 2007
. : 06 / 02243 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Gilles X..., exerçant sous l'enseigne " INTERCOM DIFFUSION " ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02396
13 avril 2010
13 avril 2010
civils ; " aux motifs que le 2 mars 2009 Hervé B... se présentait à la gendarmerie de Cluses pour déposer plainte ; qu'il expliquait que le même jour vers 13h30, un jeune homme avait sonné chez lui à l'interphone
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00146_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
entrepris une activité professionnelle en 2019, et a engagé des démarches afin de régulariser sa situation, la menace qu'il représente pour l'ordre public est établie par la circonstance qu'il a été interpellé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01774_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation et du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé doit être écarté. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02087_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un arrêté du même jour, la même autorité administrative a assigné à résidence l'intéressé. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01865_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, né en 1999 et de nationalité tunisienne, a été interpellé le 30 avril 2024 pour des faits de recel de vol de trottinette et placé en garde-à-vue.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX00694_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le 13 juillet 2021, il a été interpellé, et a été incarcéré le 15 juillet 2021 pour des faits de menaces de crimes contre les personnes et apologie du terrorisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206354_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A la suite de son interpellation par les services de police et de son placement en garde à vue le 16 août 2022, le préfet de l'Essonne, par un arrêté du 17 août 2022, lui a fait obligation de quitter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327089_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de l'intéressé et sur le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2309319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A la suite d'une interpellation de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403477_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Son comportement constitue une menace pour l'ordre public et il a encore été interpellé le 19 avril 2023 pour usage illicite, acquisition et offre de cession de stupéfiants.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402026_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été interpellé pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et a de ce fait été entendue, lors de son interpellation, sur ses conditions
Source officiellePage 90 sur 237