DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU SI LA MODIFICATION EST SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QU'EN L'ESPECE LES ENSEIGNANTS EN CAUSE PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ACQUIS UN DROIT A

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SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE A VEUVE X...

L'ACQUEREUR LES 21 ET 26 JUIN 1971, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES TAXES ADDITIONNELLES CORRESPONDANT A CES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

étaient fautives, et en quoi elles avaient retardé la liquidation de la créance de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; 3 ) que

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PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE L'ASSURE CLIPFEL QUI L'AVAIT PRETEE A SCHIFFERLING, LEQUEL L'AVAIT CONFIEE A THIL EN VUE DE REPARATION; QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE THIL NE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA COMMISSION AVAIT A BON DROIT RENDU UNE DECISION FONDEE SUR LES USAGES PROFESSIONNELS EN MATIERE DE PUBLICITE, ALORS, SELON LE POURVOI

EN 1972 NE SE SERAIENT ELEVEES QU'A 260.977 F ET NON A 433.992 F, MONTANT RETENU PAR LE VERIFICATEUR, ET QU'EN 1973 TOUTES LES RECETTES AURAIENT ETE COMPTABILISEES ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE

A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS DENTAIRES A CARTES MULTIPLES DES INDEMNITES DITES DE NON CONCURRENCE PENDANT UNE DUREE DE 3 A 6 MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE

CONSOMMES A LA CANTINE EST MINIME PAR RAPPORT AU COUT DE CES REPAS, ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN SUPPLEMENT DE DEPENSES SUSCEPTIBLE D'ETRE ASSIMILE A DES FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QU'IL APPARTENAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., ET QUI A, D'AUTRE PART, DEBOUTE X...

SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE PRONONCEE CONTRE

A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3519,13 FRANCS

L'APPAREIL ; ALORS, QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DE NUNNIKHOVEN L'OBLIGATION DE PROUVER QUE LA SOCIETE GIRAVIONS DORAND AURAIT ETE A PRIORI ET

A EVEZARD ET D'UNE AUTRE ACTION A LHIOTAUD SONT DEVENUES EFFECTIVES A DATER DU 6 SEPTEMBRE 1968, D'EN AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION AVEC EFFET RETROACTIF A CETTE DATE SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS DE LA

, ET QUI, PARTANT, DOIT AVOIR ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE A QUI ELLE BENEFICIE, COURT DU JOUR DE L'ACCIDENT CONSIDERE ET NON DE CELUI OU SE SONT MANIFESTES LES PREMIERS SYMPTOMES DE LA LESION, EN RELATION

DEUX MOIS ET QUINZE JOURS AVEC SURSIS, A 300 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.