Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 8 juin 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... ,   ...   ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ,    2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS QUI RESTENT EN LITIGE, APRES REDUCTION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DES PENALITES DONT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE ASSORTIS, PROCEDENT DU RATTACHEMENT AUX REVENUS DE M. X ... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE B ... DONT IL ETAIT MEMBRE ET DANS LAQUELLE IL EXERCAIT A L'EPOQUE LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE MENUISERIE ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES REDRESSEMENTS PRATIQUES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DECLARES PAR LA B ... EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 N'ETAIENT PAS JUSTIFIES TANT EN CE QUI CONCERNE LE REHAUSSEMENT DES RECETTES, QUI ONT ETE RECONSTITUEES PAR LE VERIFICATEUR AU TITRE DES DEUX DERNIERS EXERCICES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DES TROIS EXERCICES DE LA VALEUR DES MATERIAUX QU'IL A UTILISES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION PERSONNELLE ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 :    CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE PORTAIENT SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, LE REQUERANT A SEULEMENT CONTESTE LA MAJORATION DE 100 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE ASSORTIS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT AUX DITES CONCLUSIONS EN SUBSTITUANT LA MAJORATION POUR ABSENCE DE BONNE FOI A CELLE PREVUE EN CAS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL, ETANT DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT QUI FAIT DROIT ENTIEREMENT AUX SEULES PRETENTIONS FORMULEES PAR LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 :    EN CE QUI CONCERNE LE REHAUSSEMENT DES RECETTES DE LA B ... :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, LE VERIFICATEUR A PROCEDE A LA RECONSTITUTION D'OFFICE DES RECETTES DE LA B ... DURANT LES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 EN APPLIQUANT DES COEFFICIENTS AUX ACHATS DE MATERIAUX, AUX SALAIRES PRODUCTIFS ET AUX TRAVAUX PRATIQUES PAR LES SOUS-TRAITANTS ET EN CORRIGEANT LE CHIFFRE DE PRODUCTION THEORIQUE DE L'ENTREPRISE AINSI OBTENU PAR LA VARIATION CONSTATEE A LA FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE DANS LE MONTANT DU POSTE "TRAVAUX EN COURS" FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE, POUR CRITIQUER CE DERNIER ELEMENT DE LA METHODE DE RECONSTITUTION UTILISEE PAR LE VERIFICATEUR, LE REQUERANT FAIT ETAT D'UNE RECONSTITUTION DES COMPTES "CLIENTS" ET "TRAVAUX EN COURS" QUI A ETE EFFECTUEE, A POSTERIORI, PAR UN CONSEIL DE L'ENTREPRISE ET QUI PERMETTRAIT, SELON LUI, D'ETABLIR QUE LES RECETTES NON COMPTABILISEES PAR LA B ... EN 1972 NE SE SERAIENT ELEVEES QU'A 260.977 F ET NON A 433.992 F, MONTANT RETENU PAR LE VERIFICATEUR, ET QU'EN 1973 TOUTES LES RECETTES AURAIENT ETE COMPTABILISEES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE DES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE LUI-MEME AU COURS DE L'INSTANCE, QUE LE DOCUMENT DONT IL FAIT ETAT A ETE ETABLI SANS QUE LE CONSEIL DE L'ENTREPRISE AIT PU AVOIR ACCES A TOUS LES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CLIENTS ET QUE LA LISTE DES COMPTES "CLIENTS" ET DES "TRAVAUX EN COURS" QUI A ETE UTILISE "N'EST PAS NECESSAIREMENT COMPLETE" ; QU'EN OUTRE M. X ... N'A JAMAIS ETE EN MESURE DE PRODUIRE DES PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI DE CE DOCUMENT ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LES CHIFFRES DE RECETTES QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE SONT EXAGERES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LES SOMMES QUI ONT ETE RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA B ... ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS DEVENUES DEFINITIVES A L'EGARD DE CETTE DERNIERE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES, LE REQUERANT SE BORNE A INDIQUER, SANS AUTRE PRECISION, QUE "LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT POUR LA PLUPART DEMEUREES INVESTIES DANS L'ENTREPRISE" ; QU'IL EST CONSTANT, TOUTEFOIS, QUE LES BENEFICES DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE MIS EN RESERVE, NI INCORPORES AU CAPITAL ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES LESDITES SOMMES ONT ETE REGARDEES COMME DES BENEFICES DISTRIBUES ET RATTACHEES, POUR LA PART LUI REVENANT, AUX REVENUS IMPOSABLES DU REQUERANT AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, CONFORMEMENT A LA DESIGNATION FAITE PAR LA SOCIETE EN REPONSE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESIGNATION QUE LE REQUERANT A LUI MEME CONFIRMEE EN REPONSE AUX NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE PERSONNELLEMENT ADRESSEES ET QU'IL NE REMET PAS EN CAUSE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS DE MATERIAUX :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA VERIFICATION DE LA B ... A FAIT APPARAITRE QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DES ACHATS DE MATERIAUX ET DES FRAIS QUI ONT ETE EXPOSES, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 139.146 F, POUR LA CONSTRUCTION DE L'HABITATION PERSONNELLE DE M. X ... ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A CES DEPENSES N'AURAIENT PAS DU ETRE REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE CES DEPENSES AURAIENT ETE COMPENSEES PAR DES APPORTS PERSONNELS QU'IL AURAIT FAITS A L'ENTREPRISE EN 1971 ET 1973 A LA SUITE DE L'OBTENTION DE DEUX PRETS RESPECTIVEMENT DE 10.000 F ET 20.000 F QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR DEUX ORGANISMES DE CREDIT POUR LA CONSTRUCTION DE CETTE HABITATION. QUE, TOUTEFOIS, SI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT FONT APPARAITRE QU'IL A FAIT VIRER LESDITES SOMMES AU COMPTE DE L'ENTREPRISE, CELLES-CI ONT ETE INSCRITES AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES SOCIALES, LA SOCIETE LUI A D'AILLEURS VERSE DES INTERETS SUR CE COMPTE, ENFIN RIEN N'ETABLI QUE LEDIT COMPTE AIT ETE DEBITE DU MONTANT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA B ... POUR LA CONSTRUCTION DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CORRESPONDANTS ET REGARDEES COMME DES BENEFICES DISTRIBUES A M. X ... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X ... FAIT VALOIR QU'IL A REVERSE EN 1975 DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE UNE SOMME DE 165.328 F EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE B ... POUR LA CONSTRUCTION DE SON HABITATION ET QU'IL POURRAIT OBTENIR, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA RESTITUTION D'UNE FRACTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 111-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES PRETENTIONS SUR CE POINT SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LES BASES D'IMPOSITION A RETENIR AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, SEULES EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.