l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale pose également des conditions administratives pour pouvoir prétendre au bénéfice de la pension d'invalidité et notamment la justification d'une durée minimale

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par suite du non-versement des cotisations de retraite ; Mais attendu que

Or, l'altitude minimale de secteur, ou MSA (minimum sector altitude), qui garantit aux pilotes qu'ils peuvent, dans le cadre des procédures de vol aux instruments, évoluer sans rencontrer d'obstacle dans

le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de vente avec imposition de prix minimum

Aux termes de l’article R. 111-19-18 du même code : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, com rend les ièces suivantes : (…) 1° Un lan coté en trois dimensions récisant les cheminements

Dès lors que l’arrêté attaqué ne prévoit la réparation que d’un hectare au minimum de prairie humide, les mesures qu’il prévoit sont donc également insuffisantes sur ce point.

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

certificat d’adhésion, notamment les retenues d’adhésion, jusqu’à qu’une demande d’adhésion écrite et signée soit produite ; 3°) d’enjoindre à la DISP Strasbourg Grand Est de lui restituer les cotisations

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. ".

de procédure civile issue de la méconnaissance de l'objet du litige (Com., 28 janv. 2014, n° 12-25.008).

S'EST INCLINE ET A REGLE LE 22 FEVRIER 1968 LA COTISATION QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QU'ULTERIEUREMENT LE 9 AVRIL 1968, IL A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS A BENEFICIER DES CLASSES REDUITES DE COTISATIONS

et des comités d'établissement intéressés et de l'employeur, documents dont la connaissance aurait permis, notamment, de vérifier si la subvention de l'entreprise n'était pas réduite au-dessous des minima

28 septembre 2004), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

Ce contrat est écrit : Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ;

DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 06 JUIN 2007 RG No 05/813 Code affaire : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont