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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les devis signés électroniquement le 24 octobre 2024 comportent bien le numéro RCS de la SCI [Y], ce qui engage cette société à régler les factures.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07370cdc6046d476952d1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [Z] de ses demandes et prétentions, à toutes fins qu'elles comportent, - le condamner au paiement au profit de la Banque Populaire Rives de Paris d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303188_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Mme D C, ressortissante comorienne née le 2 juillet 1999 à Mirontsy, Anjouan (Union des Comores), selon ses déclarations, est entrée à Mayotte en 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110263

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

2016 et dûment légalisée ; que néanmoins la naissance n'ayant pas été déclarée à l'état civil dans les quinze jours, elle ne pouvait l'être, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi comorienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105464_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme C F, ressortissante comorienne, née le 10 octobre 1984, est entrée sur le territoire français le 2 novembre 2015 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2303849_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, les décisions comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont dès lors régulièrement motivées. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10573

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

-d alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des agents de sécurité sociale, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100819_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que : - les titres de paiement ne comportent pas la qualité de la personne qui les a émis ; - les titres de paiement ne comportent pas la signature de l'ordonnateur ; - l'émetteur des

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c155d2ded2ab7c85b2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

’accès aux locaux assurés dont la cause est accidentelle et consécutive à une décision administrative »;débouter en conséquence cette dernière de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ; que ces dispositions ne comportent aucune règle relative à la définition et à l'organisation de la profession de courtier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204052_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B A né le 22 mai 2001, de nationalité comorienne, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740685

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

. - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN ACTE - MODALITÉS D'APPRÉCIATION - CAS OÙ LES STIPULATIONS DES STATUTS DÉFINISSANT L'OBJET DE L'ASSOCIATION NE COMPORTENT PAS DE PRÉCISION SUR SON CHAMP D'INTERVENTION -

Résumé IA — à vérifier
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f6b01eea4cf01a291c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [G] [R] né le 20 Décembre 2002 à [Localité 5] de nationalité Comorienne

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69b91b75cdc6046d47f38109

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[G] [I] [E] 114 né le 15 septembre 2004 à [Localité 2] de nationalité comorienne atuellement maintenu au [Adresse 1] comparant, ayant pour avocat Me Djaldi ZOUBERT, avocat au barreau de Mayotte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bd11d7564000872dc14

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

APPELANT Madame [O] [X], né le 31 Décembre 1973 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne Comparante Assistée de Me Djamal ABDOU NASSUR, avocat au barreau de Paris interprète en langue

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531713_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

E..., interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l’intérieur. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304277_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B..., ressortissante française ; qu’elle a suivi une scolarité réussie à Mayotte ; qu’elle s’est intégrée à la société française et ignore tout de la société comorienne.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301444_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A, assisté d'un interprète en langue comorienne. Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité comorienne, déclare être entré en France le 2 février 2018.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A B, ressortissant comorien, déclare être entré en France le 8 décembre 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303594_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., ressortissante comorienne née le 18 octobre 1995 à Tsembéhou (Union des Comores), déclare être entrée en France en 2017.

Source officielle