Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 6 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU
MINUTE N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente 
(ART.L.342-4 du CESEDA) 

Le 6 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ;

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur [G] [R]
né le 20 Décembre 2002 à [Localité 5]
de nationalité Comorienne 
assisté(e) de Me Saint-Cyr GOBA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi 
en présence de l’interprète : M. [L], en langue comorien qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [G] [R] a été entendu(e) en ses explications ; 

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me GOBA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [G] [R], a été entendu en sa plaidoirie;

Le défendeur a eu la parole en dernier ;

AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [G] [R] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 26/12/24 à 07:52 heures, est maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [3] depuis le 26/12/24 à 07:52 heures ;

Que l'intéressé a demandé l'asile en France le 29 décembre 2024 ; que l'entrée sur le territoire national pour faire sa demande lui a été refusée le 31 décembre 2024 ; et qu'il a formé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre de cette décision de refus le 2 janvier 2025 à 18h20; 

Que, par l'ordonnance en date du 29 décembre 2024, le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 6 janvier 2025 ;

Attendu que par saisine en date du 6 janvier 2025, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours dans l'attente de la décision du tribunal administratif ;

Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien ; qu'il a un cousin qui vit à [Localité 2] chez qui il avait l'intention d'aller ; que ce cousin était présent à l'audience et a accepté de l'accueillir, malgré le fait qu'il n'était pas informé de sa venue ; 

Attendu que l'intéressé ne dispose pas, dans l'attente de la décision du tribunal administratif, de titre ou droit pour entrer sur le territoire national ; qu'elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante sur celui-ci ; que le risque de séjour irrégulier est donc établi au vu de ces éléments ;

Que, conformément à l'article L. 342-4 du même code, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé pour huit jours à titre exceptionnel ou en cas délibéré de faire échec à son départ ; que le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur le recours en annulation n'a pas encore expiré ; qu'il existe donc une circonstance exceptionnelle justifiant le maintien en zone d'attente ; 

Qu'en conséquence son maintien en zone d'attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [G] [R] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 6], 6 janvier 2025 à heures


 LE GREFFIER 
LE PRÉSIDENT


AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU

 
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le 
premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC



AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le .....06 Janvier 2025......... à ..........h.............


Le greffier 




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ....06 Janvier 2025......... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier