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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04
69f2811acdc6046d4704941f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
: [Adresse 2] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02692 Par acte en date du 26 Août 2024 signifié à la société débitrice par remise
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8fbcdc6046d47d59008
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef5cdcdc6046d47223c8a
5 mai 2026
5 mai 2026
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef5decdc6046d47223d8e
5 mai 2026
5 mai 2026
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais
Source officielleChambre 3-2
642fb57ecece1704f5747390
6 avril 2023
6 avril 2023
Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3704cdc6046d479296b8
28 octobre 2025
28 octobre 2025
opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
9 avril 2026
judiciaire et fixe au l'expiration du délai dans lequel les offres devront parvenir au liquidateur en application de l'article L 642-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[U] apparaît réclamer une somme de 311 393 € ; que Me [I] avait alors la qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il résulte des dispositions successives des articles L621 - 68 ancien et L626
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3670cdc6046d47928e60
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d'huissier de justice pour l'audience de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb70a4cdc6046d4728f724
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée d'un mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb70c5cdc6046d4728f959
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a avisé le liquidateur de la date de l'audience fixée à l'audience de ce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E
635b719db201587f74be015f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée au I de l'article L622-17 du code de commerce (créances nées régulièrement après l'arrêt d'ouverture pour les besoins du déroulement de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e168cdc6046d47c3893d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb700bcdc6046d4728ed54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acceaacdc6046d47e4dcd8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b88792cdc6046d47e7daaa
10 avril 2025
10 avril 2025
l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité
Source officielleChambre 04
69f6355acdc6046d4759bc99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Que l'objet de cette dernière excède la compétence du juge commissaire, Qu'il convient de soumettre cette transaction à l'homologation du tribunal au titre des articles L642-24 et R642-41 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b34006cdc6046d4777f6fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 642-2 du Code de commerce.
Source officiellePage 90 sur 251