Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A — 12 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017284

Numéro PC :

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) :

C.T.E.C.A (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Norbert DI LORENZO
Mme Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/01/2026

Faits et Procédure :

Vu l'article L620-1 et R 621-5 du code de commerce,

Attendu qu'en date du 31/12/2025, M. [E] [V], agissant en Président de C.T.E.C.A SAS a déposé au greffe de ce Tribunal une demande de procédure de liquidation.

Attendu que le débiteur a été entendu en chambre du conseil une première fois en date du 12/01/2026.

Attendu que lors de l'examen de la demande en chambre du conseil du 12/01/2026 il est apparu lors des débats que la SAS C.T.E.C.A n'est pas en cessation des paiements, elle ne justifie pas de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et ne peut voir ouvrir, à son bénéfice une procédure de liquidation.

Attendu que Monsieur le procureur de la république indique que la situation de l'entreprise n'est pas en difficulté et ne justifie par l'ouverture d'une procédure de liquidation.

M. [E] [V] présent lors de l'audience en chambre du conseil le 12/01/2026.

Qu'il convient dans ces conditions de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le procureur entendu en ses réquisitions,

M. [E] [V], Président, dument entendu en chambre du conseil le 12/01/2026.

Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SAS C.T.E.C.A.

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.