AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723c7cd5801467740e0ba
21 juin 2001
21 juin 2001
de l'incapacité a violé l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la Cour nationale de l'incapacité doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié choisi sur une
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil
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