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90 799 résultats pour « article L.142-20 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c7cd5801467740e0ba

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

de l'incapacité a violé l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la Cour nationale de l'incapacité doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié choisi sur une

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil, l'article 212 du code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3dcb

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

), que la Société ariègeoise de bonneterie (la SAB), actuellement en règlement judiciaire, a assigné le 20 janvier 1984 la compagnie "Assurances générales de France (les AGF), en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173b2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d91a

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

pénale et des articles 145 et 174 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200306

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54ca3cdc6046d476fd2f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc554a24c6addadaca82

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162be9499b588421c5e38ff

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

SUR CE : Vu les articles 16, 444, 749, 946 du code de procédure civile, R 142-17, R 142-20-2, R 142-28 et R 142-30 du code de la sécurité sociale : La procédure sans représentation obligatoire applicable

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

PROCEDURE Par actes extra judiciaires délivrés le 14, 20 et 22 août 2025, suivant les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société CENERGY, SASU inscrite au RCS de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9daafcdc6046d47d91f12

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile ; SUR CE Selon l'article 906-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107753_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9bcdc6046d47084ff2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

À titre principal, elle conclut au rejet de la demande d’expertise et à sa mise hors de cause, soutenant l’absence de motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cf

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... qui estiment les lots 147 et 148 à la somme de 654. 862, 50 euros, l'expert D...fixant cette valeur pour des locaux libres d'occupants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01567

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit les demandes de Madame Z... irrecevables ; AUX MOTIFS QUE en application l'article R. 1452-1 du code du travail, l toutes les

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42019066fd7c90fc22db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R.142-17-1 III du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a8dcdc6046d47f0a67e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [G] [C] ([Adresse 4]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

Source officielle